Faut-il accorder un titre-restaurant à un salarié en télétravail ? Le recours à ce dernier n’est pas nouveau, l’attribution de tickets-restaurants non plus. Mais la crise sanitaire a mis en lumière la difficulté d’interpréter la législation sur le sujet. Coïncidence du calendrier : à l’heure ou le télétravail doit de nouveau devenir « systématique », deux décisions de justice sont venues apporter un éclairage sur la question. En apparence, celles-ci tendent plutôt à s’opposer.
Distinction entre salariés
Revenons d’abord au Code du travail. Celui-ci dispose que le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. Comme souvent en droit, il y a des exceptions : « Il est possible d’opérer une distinction «licite» entre les salariés, explique Isabelle Schucké-Niel, avocate au barreau de Paris et spécialiste du droit du travail. Pour cela, il faut que l’entreprise avance une cause pertinente et objective ».
Ainsi, en mars 2012, la Cour d’appel de Nîmes a statué qu’une entreprise pouvait accorder des tickets restaurants seulement aux salariés dont le domicile se trouvait à plus de 10 minutes de trajet du lieu de travail, puisque la faible distance leur permettait de rentrer chez eux pour déjeuner.
L’accord interprofessionnel sur le télétravail de 2005, stipule que les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise. « C’est ’la situation comparable’ qui a été interprétée de manière totalement différente par les tribunaux », explique Isabelle Schucké-Niel.
