Par communiqué (BOSS) en date du 29 décembre 2025, les pouvoirs publics précisent les modalités d’application provisoire de certaines mesures sociales prévues par le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, dans l’attente de son adoption et de sa publication officielle.
Concernant les pourboires, les sommes remises volontairement par les clients aux salariés restent exonérées de cotisations et contributions sociales, sous réserve que deux conditions soient réunies. Les pourboires doivent être perçus directement par des salariés en contact avec la clientèle, et la rémunération mensuelle du salarié ne doit pas excéder 1,6 SMIC.
Dans ce cadre transitoire, les employeurs sont autorisés à continuer d’appliquer cette exonération pour les périodes d’emploi débutant à compter du 1er janvier 2026, conformément aux règles actuellement prévues par l’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, jusqu’au vote définitif de la loi de finances pour 2026.
Le communiqué confirme également la reconduction des règles relatives à la prise en charge des frais de transport public. Les dispositions issues de l’article 2 (III) de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 demeurent applicables pour les périodes d’emploi à compter du 1er janvier 2026, sous réserve du respect des conditions en vigueur en 2025.
À ce titre, les employeurs peuvent continuer à prendre en charge jusqu’à 75 % du coût des abonnements de transport collectif ou des services publics de location de vélos. Cette mesure vise à maintenir un cadre social et fiscal stable pour les entreprises et les salariés, en attendant l’adoption définitive du texte budgétaire pour 2026.
At a glance 👀
Milestone: Temporary application of PLF 2026 social measures
Tips: Social contribution exemption maintained under 2025 conditions
Threshold: Employees earning up to 1.6 times the minimum wage
Transport: Up to 75% employer coverage of public transport subscriptions
Start date: Applicable from January 1, 2026
Purpose: Ensuring continuity pending adoption of the 2026 Finance Act
