Un « habillage juridique fictif d’une situation de salariat ». Le tribunal correctionnel de Paris a condamné mardi 19 avril la plateforme de livraison Deliveroo, lancée dans l’Hexagone en avril 2015, à la peine maximale de 375 000 € d’amende pour « travail dissimulé ». Ainsi qu’à l’affichage de cette décision de justice durant un mois. La société a été reconnue coupable d’avoir employé en tant qu’indépendants des livreurs qui auraient dû être salariés.
Le tribunal, saisi de faits concernant la période 2015-2017, a également condamné deux dirigeants successifs de Deliveroo France à douze mois de prison avec sursis, 30 000 € d’amende et l’interdiction de gérer une entreprise durant cinq ans avec sursis. Tous deux ont été reconnus aussi coupables de travail dissimulé. Tandis qu’une peine de quatre mois de prison avec sursis et 10 000 € d’amende a été prononcée à l’encontre d’un troisième cadre, pour complicité de travail dissimulé.
L’entreprise devra en outre verser des dommages et intérêts aux parties civiles (116 en tout). Dont notamment 50 000 € pour préjudice moral à chacun des cinq syndicats : CGT, Union Solidaires, Sud commerces et services, Sud commerces et services Ile-de-France et le syndicat des transports légers.
Une décision conforme aux réquisitions
Des peines strictement conformes aux réquisitions du parquet, lors de l’audience devant la 31e chambre correctionnelle de Paris, en mars. La procureure ayant souligné que la start-up se présentait « faussement » comme une plateforme numérique de « mise en relation » entre clients, restaurants et livreurs, démentant « tout lien de subordination » avec ces derniers. La livraison de repas est « l’objet même » de son activité, avait rétorqué l’accusation.
Ce qu’a confirmé le tribunal dans son jugement : « Deliveroo n’est pas seulement une plateforme de mise en relation, a souligné la présidente de la 31e chambre correctionnelle. Mais surtout une plateforme de services. Qui rend un double service au restaurant et aux clients. Sa principale activité est le service de livraison. » (…) Lire la suite sur Ouest France
