Ruptures conventionnelles : un coût patronal en forte hausse
La LFSS (Loi de financement de la sécurité sociale) pour 2026 alourdit sensiblement le coût des ruptures conventionnelles individuelles ainsi que des mises à la retraite. La contribution patronale spécifique applicable à la part exonérée de cotisations sociales passe de 30 % à 40 %. En l’absence de précision sur la date d’entrée en vigueur, une application au 1er janvier 2026 est envisagée, sous réserve de confirmation administrative. Cette évolution modifie directement les arbitrages en matière de gestion des fins de contrat.
Arrêts maladie et AT/MP : plafonnement et contrôle renforcé
Le régime des arrêts de travail est durci à compter de 2026. Dès septembre, la durée des primo-prescriptions et des prolongations d’arrêts maladie sera plafonnée, sauf justification médicale. À partir du 1er janvier 2027, les indemnités journalières versées au titre des accidents du travail et maladies professionnelles seront limitées dans le temps, mettant fin au principe d’indemnisation illimitée. Ces mesures auront un impact direct sur la gestion des absences longues et les coûts indirects supportés par les entreprises.
Congé de naissance : création d’un nouveau droit indemnisé
La loi crée un congé de naissance facultatif, d’une durée d’un ou deux mois, ouvert à chacun des parents à l’issue des congés de maternité, de paternité ou d’adoption. Ce congé suspend le contrat de travail, ouvre droit à des indemnités journalières spécifiques et bénéficie d’une protection renforcée contre la rupture du contrat. Initialement prévue au 1er janvier 2026, son entrée en vigueur est finalement fixée au 1er juillet 2026, selon un communiqué publié le 26 décembre 2025 par le Ministère de la Santé.
Heures supplémentaires : extension de la déduction patronale
À compter du 1er janvier 2026, la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires est étendue aux entreprises de 250 salariés et plus. Le dispositif prévoit une déduction de 0,50 euro par heure supplémentaire et de 3,50 euros par jour pour les salariés en forfait-jours. Cette mesure aligne le régime applicable aux grandes entreprises sur celui déjà en vigueur pour les entreprises de taille intermédiaire.
Emploi des seniors : instauration d’un malus conditionnel
La LFSS 2026 prévoit l’instauration d’un malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse pour les entreprises d’au moins 300 salariés qui ne négocient pas sur l’emploi des seniors. Son application reste toutefois suspendue à la publication d’un décret précisant les critères et les modalités de modulation du taux. L’objectif affiché est d’inciter les entreprises à structurer des politiques actives de maintien et de retour à l’emploi des salariés âgés.
Procédure prud’homale : instauration d’un droit de timbre (Loi de finances)
Jusqu’à présent, la saisine du Conseil de prud’hommes ne donnait lieu à aucun frais de timbre, permettant aux salariés – et plus rarement aux employeurs – d’introduire une instance sans contribution financière préalable. L’article 30 de la loi de finances pour 2026 prévoit désormais l’instauration d’un droit de timbre de 50 euros pour toute requête en première instance devant un tribunal judiciaire ou une juridiction prud’homale, le paiement constituant une condition de recevabilité de la demande.
Cette mesure marque le retour d’un dispositif déjà expérimenté entre 2011 et 2014, avec un timbre fiscal alors fixé à 35 euros, avant son abrogation en raison des débats relatifs au principe de gratuité de la justice. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle resteront exonérés de cette contribution. Un décret en Conseil d’État doit encore préciser les modalités pratiques d’application, notamment les règles de paiement et l’articulation avec une demande d’aide juridictionnelle.
At a glance 👀
Milestone / Event: French Social Security Financing Act (LFSS) 2026 adopted
Key figures: Severance employer contribution raised to 40%; €50 court filing fee introduced
Highlights: New paid birth leave; capped sick leave compensation
HR impact: Strong effects on terminations, absences and litigation strategy
Upcoming steps: Decrees expected on senior employment malus and court fee procedures
Purpose: Cost control, workforce participation and budget rationalisation
