Billet d’humeur
Les unes après les autres, les formalités pleuvent sur les bureaux des Ressources Humaines en France ! Une nouvelle formalité contraignante sera en vigueur au 1er janvier 2024 pour les CDI proposés à la suite de CDD. Des bureaux RH de plus en plus noyés sous le formalisme administratif qui s’est accéléré et amplifié depuis les lois Aubry au début des années 2000.
Il serait peut être temps d’obtenir, auprès de l’URSSAF, une défiscalisation de certains postes Ressources Humaines et Comptabilité (notamment la paie et la comptabilité générale) quasi intégralement dévolus à la collecte des taxes (charges sociales) et autres impôts (CSG CRDS) et qui deviennent également, avec l’envoi des DPAE, DSN et autres documents (notamment pour les Assédic-France Travail) de véritables organismes de contrôle ! Avis aux partenaires sociaux pour se saisir du sujet !
Car, n’en doutons pas, ce transfert du travail des agents de l’Etat (discret et profitable pour l’Etat) au détriment des entreprises privées n’est pas prêt de s’arrêter, porté par les nouvelles technologiques.
En vigueur au 1er janvier 2024 : Refus du salarié de signer un CDI après un CDD, une nouvelle procédure
Article L. 1243-11-1 du Code du travail, « lorsque l’employeur propose que la relation contractuelle de travail se poursuive après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme d’un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié. »
Ainsi, l’employeur qui propose un CDI à l’issue d’un CDD pour occuper un emploi similaire doit notifier, par écrit, la proposition d’embauche au salarié qui dispose d’un délai raisonnable pour répondre. Lorsque le salarié refuse cette proposition, l’employeur devra, à compter du 1er janvier 2024, suivre une procédure spécifique d’information à France Travail.
Encore une procédure supplémentaire dévolue aux services administratifs (RH ou Compta’) des entreprises…
La procédure
L’employeur devra informer le salarié de sa proposition de poursuivre le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et ce, avant le terme du CDD et en respectant un délai raisonnable.
Cette notification devra se faire par par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou bien par tout autre moyen confirmant la date de sa réception.
A l’issue de ce délai de réflexion fixé par l’employeur, en cas de refus exprès ou en cas d’absence de réponse du salarié dans ce délai, l’employeur disposera d’un mois pour notifier ce refus à France Travail par voie dématérialisée.
Notification de l’employeur en cas de refus de CDI et obligation d’information à l’égard de France Travail.
La notification de l’employeur à France Travail devra justifier :
- du caractère identique ou similaire de l’emploi proposé (*) ;
- du caractère au moins équivalent de la rémunération et de la durée de travail proposées ;
- du maintien de la classification de l’emploi proposé et du lieu de travail, au regard de ceux prévus dans le cadre du CDD arrivé à échéance ;
- du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition du CDI ;
- de la date de refus exprès du salarié (ou en cas d’absence de réponse), la date d’expiration du délai au terme duquel le refus du salarié est réputé acquis.
Si France Travail constate que la notification de l’employeur est incomplète, il devra lui adresser une demande d’éléments complémentaires : l’employeur devra alors répondre sous un délai de 15 jours.
Si France Travail estime l’information complète, il informera alors le salarié de la notification et des conséquences éventuelles de son refus de CDI (notamment l’ouverture de droit à l’allocation d’assurance chômage).
(*) En cas de proposition d’un CDI à un salarié en CDD, l’emploi similaire s’entend d’un emploi « assorti d’une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail » (C. trav., art. L. 1243-11-1).
Suppression des allocations chômage
Désormais, avec la publication du décret du 28 décembre 2023, l’article 2 de la loi du 21 décembre 2022 « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail » prévoit qu’un salarié en CDD ou en intérim qui refuse à deux reprises une proposition de CDI sur une période de douze mois ne peut bénéficier d’une indemnisation au titre du chômage que s’il a été employé en CDI au cours de la période.
