Un décret publié le 12 juin 2026 plafonne, à compter du 1er septembre, la durée des arrêts de travail prescrits et prolongés en France. Concrètement, une première prescription ne pourra plus excéder 31 jours, et chaque prolongation sera limitée à 62 jours, sauf justification médicale. Pour l’hôtellerie-restauration, secteur confronté de longue date à un absentéisme élevé sur les métiers physiques, cette réforme rebat les cartes de la gestion RH sans nécessairement en simplifier les équilibres.
Un cadre réglementaire inédit pour les arrêts de travail
Jusqu’à présent, aucun plafond légal n’encadrait la durée des arrêts maladie. Le décret du 12 juin 2026 crée l’article R.162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, qui fixe pour la première fois une limite chiffrée aux prescriptions initiales comme aux prolongations, dès lors qu’elles sont établies à compter du 1er septembre 2026.
Les professionnels de santé concernés par cette nouvelle règle sont les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes. Ce plafonnement ne s’applique toutefois pas à Mayotte, qui reste soumise à un régime distinct.
Ancien régime vs nouveau régime : ce que plafonne le décret du 12 juin 2026
| Élément | Avant le 1er septembre 2026 | À compter du 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| Durée d’une première prescription | Aucun plafond légal, durée fixée librement par le prescripteur | 31 jours maximum |
| Durée d’une prolongation | Aucun plafond légal | 62 jours maximum par prolongation (plafond non cumulatif avec la prescription initiale) |
| Professionnels concernés | Médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes | Médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes |
| Dépassement du plafond | Sans objet | Possible si le prescripteur justifie la nécessité médicale, en tenant compte, lorsqu’elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé |
| Voie de prolongation | Sans objet | Médecin prescripteur initial, médecin traitant, sage-femme, chirurgien-dentiste, ou télémédecine sous conditions strictes (article L.6316-1 du code de la santé publique) |
| Champ d’application territorial | Sans objet | Ne s’applique pas à Mayotte |
| Plafond global d’indemnisation Sécurité sociale | 360 jours d’indemnités journalières sur 3 ans (arrêts de droit commun) | Inchangé, ce plafond global continue de s’appliquer en parallèle des nouvelles règles de prescription |
Une prolongation possible, sous conditions strictes
Le texte ne ferme pas la porte à des arrêts plus longs lorsque l’état de santé du salarié le justifie. Le professionnel de santé peut prolonger l’arrêt au-delà de la durée plafonnée, à condition de prendre en compte, lorsqu’elles existent, les recommandations établies par la Haute Autorité de santé.
Cette prolongation peut être délivrée par le médecin ayant prescrit l’arrêt initial, par le médecin traitant, par une sage-femme ou par un chirurgien-dentiste. Le salarié peut également solliciter cette prolongation par un acte de télémédecine, téléconsultation ou télésurveillance, mais uniquement dans le cadre des conditions strictes fixées par l’article L.6316-1 du code de la santé publique.
Rappel : l’indemnisation complémentaire prévue par la convention collective HCR
- Le maintien de salaire par l’employeur, prévu à l’article 29.2 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, n’est pas modifié par le décret du 12 juin 2026 : les deux dispositifs se cumulent sans se recouvrir.
- Ce complément de rémunération est ouvert après 3 ans d’ancienneté, sous réserve d’un certificat médical transmis à l’employeur dans les 48 heures.
- Il court dès le 1er jour en cas d’accident du travail, et à compter du 11e jour pour la maladie ou l’accident de trajet.
- Sa durée varie selon l’ancienneté : de 30 jours à 90 % du salaire brut puis 30 jours à 66,66 % pour un salarié de 3 à 8 ans d’ancienneté, jusqu’à 90 jours à chaque taux au-delà de 33 ans d’ancienneté.
- Ces durées augmentent de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté supplémentaire, chaque palier étant plafonné à 90 jours.
Un secteur hôtelier particulièrement exposé à l’absentéisme
L’hôtellerie-restauration figure parmi les secteurs où la question des arrêts maladie se pose avec une acuité particulière. Les métiers d’housekeeping, de cuisine et de salle cumulent charge physique, horaires décalés et forte rotation des effectifs, des facteurs classiquement associés à un absentéisme supérieur à la moyenne nationale. La Tribune de l’Hôtellerie avait déjà recensé cette réforme parmi les principales mesures sociales de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, aux côtés d’autres dispositions à surveiller par les directions des ressources humaines du secteur.
Ce n’est pas la première fois que la réglementation applicable aux employeurs hôteliers évolue en profondeur sur un temps resserré. Un précédent point réglementaire, publié à l’occasion des changements du 1er juillet 2025, avait déjà souligné la nécessité pour les DRH hôteliers d’anticiper des textes touchant simultanément canicule, apprentissage et arrêts maladie.
Effets attendus et zones de vigilance pour les DRH
Le plafonnement peut, en théorie, faciliter l’anticipation des absences longues et la planification du remplacement du personnel, un enjeu opérationnel constant dans un secteur où chaque poste vacant pèse directement sur le service. Mais la mesure soulève aussi des questions de mise en œuvre pour les praticiens comme pour les entreprises : un arrêt jugé nécessaire au-delà du plafond suppose une démarche de prolongation explicite, avec un risque de renouvellements plus fréquents à gérer administrativement pour les services RH.
Le sujet de l’instrumentalisation des arrêts maladie dans les conflits managériaux, déjà documenté par des professionnels du secteur, invite à la prudence quant aux effets réels du plafonnement sur les pratiques d’entreprise. Une tribune libre publiée par La Tribune de l’Hôtellerie alertait récemment sur les dérives possibles du cadre juridique entourant les arrêts maladie dans l’hôtellerie, entre instrumentalisation et gestion RH sous tension.
Cette réforme des arrêts de travail s’inscrit par ailleurs dans un mouvement plus large de durcissement du régime social des absences.
À partir du 1er janvier 2027, les indemnités journalières versées au titre des accidents du travail et maladies professionnelles seront elles aussi limitées dans le temps, mettant fin au principe d’indemnisation illimitée qui prévalait jusqu’alors. Les employeurs hôteliers ont donc intérêt à suivre de près l’articulation entre ces deux textes dans la gestion de leurs absences longues.
🔗 À découvrir sur LTH – Social 2026 : les principales mesures sociales applicables et/ou attendues
