Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne (UE), la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts dans lesquels elle améliore les droits des salariés aux congés payés. Elle permet notamment l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel.
Cette nouvelle jurisprudence risque de bouleverser l’équilibre économique et social des entreprises dites de main d’oeuvre comme l’hôtellerie restauration et nous rappelle le fameux arrêt Ponsolle de 1996 « travail égal, salaire égal ».
Désormais, les salariés acquièrent donc des droits à congés payés pendant leur arrêt de travail quel que soit le motif de la maladie. Jusqu’à présent, ce droit était réservé uniquement aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
De surcroît, l’acquisition des congés payés n’est pas limitée dans le temps. Exemple, si un salarié est arrêté pendant deux ans, il a droit à 10 semaines de vacances à son retour !
Cerise sur le gâteau, cette jurisprudence est rétroactive sur 3 années !
Les conséquences financières pouvant être catastrophiques, les entreprises vont certainement traîner les pieds pour appliquer cette jurisprudence attendant sa transposition dans le Code du travail !
Le ministère du Travail qui a pris acte de la décision de la Cour de cassation indique réfléchir à plusieurs options.
