mar 28 juin 2022
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« Finaliser la réservation » : est-ce commander une chambre d’hôtel, avec obligation de paiement ?

Un internaute avait réservé sur Booking quatre chambres doubles dans un hôtel allemand. Il avait cliqué sur « je réserve », renseigné toutes les données personnelles pour cliquer finalement sur le bouton « finaliser la réservation ».

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Seulement, l’intéressé ne s’est pas présenté au jour dit pour prendre possession des chambres. L’hôtel lui a facturé 2 240 euros de frais d’annulation. Le dossier a été porté devant la justice, l’internaute refusant de payer.

L’affaire est même remontée jusqu’à la Cour de justice de l’Union européenne qui devra déterminer, jeudi prochain, si un clic sur « finaliser la réservation » équivaut à « commande avec obligation de paiement ».

Selon le droit de l’UE, lorsqu’un contrat à distance est conclu sur Internet, le professionnel doit veiller à ce que le client, « lorsqu’il passe sa commande, reconnaît explicitement que celle-ci implique une obligation de payer ». 

S’il faut cliquer sur un bouton, celui-ci doit porter « uniquement la mention facilement lisible « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, dénuée d’ambiguïté, indiquant que passer la commande oblige à payer le professionnel ». Enfin, si le professionnel ne respecte cette règle, alors le consommateur n’est pas lié par la commande. Article original sur NetInpact

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