Une véritable déconvenue pour le groupe Les Domaines de Fontenille ! La magnifique bastide, fortement médiatisée pour son ouverture, est dans le viseur de la Municipalité. En effet, la Mairie et son premier édile Hervé Chérubini, ont dénoncé « le passage en force » des porteurs du projet sur une parcelle au statut agricole.
Au coeur de la polémique, l’objet de l’établissement : maison d’hôtes ou hôtel restaurant ?
«Chalamon a été ouvert sans permis de construire, sans passage d’une commission de sécurité et sans autorisation municipale, le tout dans une zone agricole. C’est un passage en force» selon le Maire Hervé Chérubini
Comme rapporté par le Journal Le Monde du 20 juillet 2023, « la commission de sécurité a émis un “avis défavorable à la poursuite de l’exploitation et à l’accueil du public”. À suivre.
Point de droit : conséquences des visites périodiques de la commission de sécurité si la commission rend un avis défavorable :
- Il autorise la poursuite de l’exploitation malgré l’avis de la commission. Mais, dans ce cas, sa responsabilité civile et pénale est engagée en cas de sinistre. Il peut alors exiger de l’exploitant un programme de travaux accompagné d’un échéancier établi en fonction des possibilités techniques et financières ou imposer à l’exploitant de prendre des mesures compensatoires à la commission de sécurité afin qu’elle les valide (réduction de l’effectif du public, renforcement de la surveillance par des agents de sécurité incendie…).
- Il ne prend aucune décision. Si le maire laisse fonctionner un ERP sous avis défavorable sans s’assurer que l’exploitant se mette en conformité avec les prescriptions établies par la commission de sécurité, il engage sa responsabilité civile et pénale en cas de sinistre.
- Il prend un arrêté de fermeture. Si l’exploitant ne ferme pas son établissement pour réaliser les travaux et les mesures prescrites dans l’arrêté de fermeture, il peut être puni d’une amende de 3750 euros et de la fermeture d’office de l’établissement.
Si le préfet considère que l’autorisation municipale de poursuite d’exploitation de l’ERP sous avis défavorable ou l’inaction du maire fait courir un risque au public, il peut se substituer au maire et prendre lui-même une décision de fermeture de l’établissement.
La fermeture d’un ERP ne peut intervenir qu’après une mise en demeure adressée à l’exploitant de mettre son établissement en conformité.
