LES SALARIÉS CONCERNÉS
Il incombe à l’employeur de verser l’indemnité inflation aux salariés répondant aux conditions d’éligibilité (âge, résidence, rémunération, contrat en cours au moins sur une partie d’octobre). Peu importe qu’ils soient absents ou en congé ou qu’ils ne soient plus à l’effectif au moment du versement de l’indemnité.
On retiendra que :
- le salarié doit avoir au moins 16 ans au 31 octobre 2021
- pour la condition de résidence, sont éligibles les salariés pour lesquels l’employeur applique le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ou qui sont redevables de la CSG sur leurs revenus d’activité : ce critère est apprécié sur le mois d’octobre 2021, le respect du critère sur une partie du mois seulement suffit à être éligible
- pour les stagiaires, et contrairement à la position initiale, ils sont éligibles au versement par l’employeur, sur demande, dès lors qu’ils perçoivent une gratification supérieure aux minima prévus par la loi (voir plus loin).
VERSEMENT « AUTOMATIQUE »
Les règles.
L’employeur verse « automatiquement » l’indemnité :
- aux salariés en CDI ou en CDD d’au moins 1 mois ;
- aux salariés qui ont eu un ou plusieurs CDD d’une durée cumulée inférieure à 1 mois mais totalisant 20 h ou plus sur octobre (3 jours si la durée du travail n’est pas quantifiée en heures) ;
- aux anciens salariés auxquels il a versé des allocations de préretraite en octobre 2021.
Néanmoins, l’employeur n’a pas à verser l’indemnité à ceux de ces bénéficiaires potentiels :
- qui lui signalent la recevoir à un autre titre (autre employeur, etc.) ou en raison de leur situation (ex. : exercice en octobre d’une activité non salariée) ;
- ou qui l’informent qu’ils estiment ne pas y être éligibles.
MONTANT
L’indemnité inflation est d’un montant forfaitaire de 100 €. Ce montant n’est jamais proratisé, pour quelque motif que ce soit. Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales (y inclus CSG/CRDS). En outre, elle n’est pas saisissable.
VERSEMENT
L’indemnité a pu être versée dès le mois de décembre 2021 et devra l’être au plus tard le 28 février 2022. L’indemnité est identifiée en bas du bulletin de paye via une ligne dédiée, dans la zone des sommes exonérées, avec le libellé « Indemnité inflation – Aide exceptionnelle de l’État » ou, abrégé « Indemnité Inflation »
DH2DH · Les postes de directeur général d’hôtel actuellement ouverts en France et à l’international.
