C’est une décision inédite et lourde de conséquences pour Booking.com. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a ordonné à la société néerlandaise de mettre à jour ses Conditions Générales de Prestations (CGP) dans ses contrats avec les hôteliers français.
L’injonction, émise le 3 juillet 2025 par les agents de la DGCCRF rattachés à la DRIEETS d’Île-de-France, impose à Booking.com de se mettre en conformité avec :
- le règlement européen P2B (UE n° 2019/1150), visant à renforcer l’équité et la transparence des plateformes envers les entreprises utilisatrices,
- le Code de commerce français.
Une sanction financière inédite en cas de non-conformité
Si Booking.com ne se conforme pas avant le 31 décembre 2025, la plateforme s’exposera à une astreinte pouvant atteindre un total de 69,35 millions d’euros. L’échéance est donc cruciale pour la plateforme, très présente dans le secteur hôtelier français.
Les pratiques ciblées par la DGCCRF
Selon l’administration, les CGP de Booking.com comportent plusieurs clauses « manifestement déséquilibrées » au détriment des hôteliers, notamment :
- la modification unilatérale des conditions contractuelles,
- l’absence de clarté sur les critères de classement des établissements,
- des restrictions sur la liberté commerciale et tarifaire des hôteliers,
- le manque de préavis avant changement des CGP,
- l’absence d’explication claire en cas de suspension ou résiliation de comptes.
Un rappel clair des obligations européennes
La DGCCRF rappelle que le règlement P2B impose aux plateformes :
- la transparence des CGP, rédigées de manière claire et compréhensible,
- un préavis obligatoire avant tout changement, sauf exceptions strictes,
- la communication des canaux de distribution et des programmes affiliés,
- un partage équitable des coûts en cas de médiation,
- la justification des critères de classement,
- la notification systématique des motifs en cas de suspension ou résiliation.
De plus, l’article L. 442-1 du Code de commerce interdit toute tentative de soumission à des clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, notamment via des restrictions tarifaires.
Une décision qui pourrait faire jurisprudence
Cette injonction ouvre la voie à un rééquilibrage des relations entre plateformes et hôteliers français. Elle pourrait faire figure de précédent en Europe, dans un contexte réglementaire de plus en plus strict envers les géants du numérique.
