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Droit social | Au 1er septembre 2022, mise à jour du règlement intérieur avec le dispositif de protection des lanceurs d’alerte
À partir du 1er septembre 2022, afin d’améliorer l’information des salariés, le règlement intérieur devra rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.
Pour mémoire, pour modifier ou mettre en place un règlement intérieur, l’employeur doit respecter une procédure précise :
- Consultation du CSE.
- Transmission à l’inspection du travail.
- Formalités de dépôt et de publicité.
- Pour rappel, le règlement intérieur sera porté, par tout moyen (ex. : affichage), à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche
Exemple de mention :
Protection du lanceur d’alerte :
Un dispositif de protection des lanceurs d’alerte est prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et est applicable dans l’entreprise.