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Droit social | Au 1er septembre 2022, mise à jour du règlement intérieur avec le dispositif de protection des lanceurs d’alerte

À partir du 1er septembre 2022, afin d’améliorer l’information des salariés, le règlement intérieur devra rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte.

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Pour mémoire, pour modifier ou mettre en place un règlement intérieur, l’employeur doit respecter une procédure précise :

  1. Consultation du CSE.
  2. Transmission à l’inspection du travail. 
  3. Formalités de dépôt et de publicité.
  4. Pour rappel, le règlement intérieur sera porté, par tout moyen (ex. : affichage), à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche

Exemple de mention : 

Protection du lanceur d’alerte :

Un dispositif de protection des lanceurs d’alerte est prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et est applicable dans l’entreprise.

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