Le conseil de prud’hommes tranche les litiges individuels nés d’un contrat de travail de droit privé, qu’ils opposent un salarié à son employeur ou des salariés entre eux. En 2024, ces juridictions ont enregistré 117 100 demandes au fond ou en référé selon le ministère de la Justice, un volume en hausse de 9 % sur un an mais encore inférieur de 36 % à celui de 2015, sous l’effet du recours croissant à la rupture conventionnelle.
Un formalisme allégé pour engager la procédure
Jusqu’à présent, la saisine du conseil de prud’hommes s’effectuait sur papier libre ou via le formulaire Cerfa n°15586-09, adressé au greffe par lettre recommandée accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives. Le salarié devait alors joindre à sa requête tous les documents mentionnés sur son bordereau de pièces.
Le décret du 27 juillet 2026 supprime cette obligation de transmission immédiate. À partir du 1er octobre, seul le bordereau récapitulatif devra accompagner la requête : les pièces elles-mêmes ne seront plus exigées dès le dépôt du dossier.
Le dernier bulletin de salaire comme pièce socle
La requête ne pourra toutefois pas être déposée sans aucun document. Le texte impose la production du dernier bulletin de salaire afférent au litige ou, à défaut, de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur. Cette exigence minimale vise à identifier rapidement l’entreprise mise en cause sans alourdir le dossier initial.
Les preuves toujours indispensables, mais transmises plus tard
La disparition de l’obligation initiale ne fait pas disparaître les pièces du dossier. Le salarié devra les communiquer à son employeur afin que celui-ci puisse en prendre connaissance, puis en remettre un exemplaire lors de la séance de conciliation et d’orientation ou de l’audience. La même règle s’applique à l’employeur pour les pièces qu’il entend utiliser en défense.
La convocation adressée au salarié comportera un avertissement explicite : en cas d’absence sans motif légitime, le conseil pourra statuer sur la seule base des éléments communiqués par l’autre partie. Le formalisme se déplace donc dans le temps, sans dispenser aucune des parties de ses obligations probatoires.
Vers une saisine entièrement électronique
En limitant le nombre de pièces accompagnant la requête, le décret prépare la généralisation de la saisine en ligne. La plateforme publique justice.fr reste aujourd’hui cantonnée à la constitution de partie civile et aux requêtes devant le juge des tutelles ou le juge des affaires familiales. Seuls les avocats disposent d’un accès électronique au portail Portalis, ouvert depuis avril 2026 à l’ensemble des conseils de prud’hommes mais encore en phase d’expérimentation, à l’image de celle engagée en octobre par le conseil de prud’hommes de Paris pour sa section Encadrement. Depuis mars 2026, la saisine est par ailleurs soumise à un droit de timbre de 50 €, hors bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
Un enjeu direct pour les employeurs de l’hôtellerie-restauration
Le secteur hôtelier figure parmi les activités les plus exposées au contentieux prud’homal, en raison d’une sinistralité élevée et d’un turn-over important, comme le rappelait déjà une récente clarification de la Cour de cassation sur le licenciement pour inaptitude. La simplification de la saisine ne modifie pas le fond du droit, mais elle peut accélérer l’engagement des procédures en abaissant la barrière administrative initiale.
Pour les directions des ressources humaines, l’enjeu se déplace vers la gestion du calendrier de communication des pièces plutôt que vers leur seule constitution. Cette évolution s’inscrit dans un contexte où les modes de preuve eux-mêmes se transforment sous l’effet des outils connectés, renforçant la nécessité d’une vigilance accrue sur le formalisme des relations de travail.
