La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), dans son arrêt du 4 octobre 2024, contredit un décret pris par la France interdisant l’utilisation d’appellations d’origine animale pour commercialiser des produits contenant une part significative de matières d’origine végétale.
La CJUE a ainsi confirmé que la France ne pouvait pas imposer une interdiction d’appellations basées sur la composition des produits, sans avoir statué en amont sur l’adoption d’une dénomination légale, face à la concurrence étrangère. Ce verdict protège les industriels français de l’agroalimentaire végétal en garantissant un traitement équitable et leur capacité à évoluer sans contraintes excessives.
Rappelons que la « CJUE avait été saisie à deux reprises par le Conseil d’Etat, après la publication de deux décrets, en 2022 puis en 2024, interdisant aux fabricants de substituts végétaux à la viande d’utiliser les mots « steak », « escalope » ou « jambon ». Mais le Conseil d’Etat les avait successivement suspendus en référé, doutant de « la légalité de cette interdiction » et attendant la décision de la CJUE sur leur conformité avec le règlement européen. » Source Le Monde
