Une convocation envoyée dans les règles
Le 18 janvier 2018, un cabinet d’expertise comptable adresse par lettre recommandée à l’une de ses salariées une convocation à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement, fixé onze jours plus tard. Le même jour, la salariée est mise à pied. L’adresse est exacte et l’envoi conforme aux formes requises.
Un détail va pourtant faire basculer le dossier : l’avis de passage reste attaché à l’enveloppe. La salariée n’est donc jamais informée qu’un pli recommandé l’attend au bureau de poste.
Une faute grave retenue malgré trente ans d’ancienneté
Juriste dans le cabinet depuis trente ans, l’intéressée y occupe à temps partiel le poste de responsable du service juridique. En 2015, elle lance parallèlement sa propre activité de conseil en stratégie d’entreprise et de prestations de services, que son employeur juge concurrente de la sienne. Elle est licenciée pour faute grave le 19 février 2018.
Devant les juridictions, son argumentation sur le fond ne tient pas. Même avec une clientèle réduite et des revenus modestes, son activité concurrençait suffisamment celle de son employeur pour caractériser un manquement important à l’obligation de loyauté. La faute grave est retenue, en dépit de son ancienneté et de l’absence de toute sanction antérieure.
La Poste en cause, l’employeur responsable
Le contentieux se déplace alors sur la procédure. Lorsque l’employeur récupère le courrier, après la date de l’entretien, celui-ci porte la mention « pli avisé et non réclamé ». Sur le papier, la salariée semble avoir été prévenue et avoir négligé de retirer sa lettre. Dans les faits, elle n’a jamais été avisée.
La cour d’appel estime d’abord que l’employeur n’y est pour rien, l’erreur étant imputable à La Poste. La Cour de cassation adopte une lecture inverse. Comme l’explique Antoine Grou, avocat en droit social, un délai de cinq jours ouvrables doit séparer la première présentation de la convocation et l’entretien préalable, et c’est bien cette présentation au domicile qui fait foi. Peu importe que le salarié choisisse ensuite de ne pas retirer le pli : encore faut-il qu’il lui ait été effectivement présenté, ce qui n’a pas été le cas ici.
Selon l’avocat, en confiant son courrier à La Poste, l’entreprise s’en remet à elle, et une erreur du prestataire reste opposable à l’employeur dans sa relation avec le salarié.
Une irrégularité chiffrée à 6 887 €
Le 11 décembre 2024, la Cour de cassation confirme donc le licenciement pour faute grave mais juge la procédure irrégulière. La loi permet dans ce cas d’accorder au salarié une indemnité pouvant atteindre un mois de salaire : la salariée obtient le maximum, soit 3 887 €. L’employeur est en outre condamné à lui verser 3 000 € au titre de ses frais de justice devant la Cour de cassation, portant l’addition à 6 887 €.
Cette décision s’inscrit dans une série d’arrêts qui précisent les obligations procédurales des employeurs, à l’image des deux clarifications apportées en mars 2026 sur le licenciement pour inaptitude et le calcul des indemnités.
Un enjeu concret pour les directions RH hôtelières
Analyse – Pour les groupes et établissements hôteliers, dont les effectifs importants multiplient les procédures disciplinaires, l’arrêt invite à sécuriser les convocations au-delà du seul envoi recommandé. La preuve de la première présentation devient l’élément déterminant, et une mention « pli avisé et non réclamé » ne suffit pas à elle seule à garantir la régularité de la procédure.
Analyse – Le montant reste limité au regard d’un licenciement validé sur le fond, mais l’affaire illustre la vigilance des juges sur le formalisme, alors que la saisine des prud’hommes a été simplifiée depuis le 1er octobre
At a glance by The Hospitality Tribune
French Supreme Court: postal error makes dismissal procedure irregular
Ruling dated December 11, 2024 (Cour de cassation)
Dismissal for gross misconduct upheld, but procedure ruled irregular
Delivery notice left attached to the envelope: employee never notified
Five working days required between first presentation and pre-dismissal interview
Employer ordered to pay €6,887 in total
