En juin 2025, le Competition Appeal Tribunal (CAT) britannique a confirmé que les commissions multilatérales d’interchange (MIFs) appliquées par Visa et Mastercard enfreignaient l’article 101(1) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Cette décision établit un précédent juridique ouvrant la voie à des demandes de réparation financière pour les entreprises concernées.
Les commissions visées concernent les paiements par carte Visa et Mastercard réalisés au Royaume-Uni et dans l’EEE, un poste de coûts significatif pour les groupes hôteliers et les opérateurs multi-sites.
Une action collective financée, sans frais initiaux pour les plaignants
L’action est pilotée par le cabinet Hausfeld & Co. LLP, spécialisé en contentieux de concurrence à l’échelle européenne. Le financement de la procédure est assuré par Bench Walk Advisors, avec une couverture d’assurance ATE (After The Event) protégeant les participants contre d’éventuels frais adverses.
Les entreprises éligibles peuvent rejoindre la procédure sans avancer de frais. En cas de succès, les plaignants conserveront au minimum 65 % des dommages-intérêts récupérés, hors TVA applicable le cas échéant.
Conditions d’éligibilité et échéance
Pour être éligibles, les organisations doivent opérer au Royaume-Uni et dans l’EEE, accepter les paiements Visa ou Mastercard dans ces zones, et afficher un volume annuel de transactions par carte supérieur à 50 millions d’euros.
La période d’inscription à l’action collective (inscription ici) est ouverte jusqu’au 16 janvier 2026, date après laquelle il ne sera plus possible de rejoindre la procédure.
At a glance 👀 (EN)
Milestone: Deadline extended to join Visa & Mastercard interchange fee damages claim.
Legal basis: UK Competition Appeal Tribunal ruling (June 2025) confirming breach of Article 101(1) TFEU.
Eligible sectors: Hospitality and multinational businesses operating in the UK and EEA.
Claim structure: Funded litigation with no upfront costs for claimants.
Next step: Registration deadline set for 16 January 2026.
