Le débat remonte à la période des confinements liés à la crise sanitaire du Covid-19. De nombreuses entreprises avaient alors cessé d’accorder des titres-restaurant à leurs salariés en télétravail, estimant que le dispositif ne s’appliquait qu’à ceux travaillant dans les locaux de l’entreprise. Les tribunaux de Paris et de Nanterre avaient, à l’époque, rendu des décisions opposées, plongeant employeurs et salariés dans une incertitude juridique.
Dans son arrêt du 8 octobre 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe inscrit à l’article L.1222-9 du Code du travail : le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié exécutant son travail dans les locaux de l’entreprise. Dès lors, refuser les titres-restaurant au seul motif du télétravail constitue une rupture du principe d’égalité de traitement.
Les juges ont souligné que la seule condition ouvrant droit aux titres-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier. Ainsi, tous les salariés placés en télétravail pendant la fermeture du restaurant d’entreprise se trouvaient dans une situation identique, justifiant un traitement égal.
Cette décision, saluée par plusieurs juristes en droit social, vient aligner la jurisprudence sur la position constante du ministère du Travail et de l’URSSAF, selon lesquels les télétravailleurs doivent bénéficier des mêmes avantages sociaux que leurs collègues sur site. Elle impose aux entreprises d’adapter leurs politiques internes afin d’assurer une équité complète dans l’attribution des titres-restaurant.
Au-delà du seul cas des tickets-restaurant, cet arrêt s’inscrit dans une tendance plus large de sécurisation des droits des télétravailleurs, alors que le travail à distance s’est durablement installé dans les pratiques professionnelles.
At a glance 👀
Milestone / Event : Supreme Court ruling (October 8, 2025).
Legal Basis : Equal treatment principle, Article L.1222-9 of the French Labour Code.
Key Point : Teleworkers entitled to meal vouchers under same conditions as on-site staff.
Impact : Uniform treatment for all employees regarding meal benefits.
Next Steps : Companies to review internal policies to ensure compliance.
Commitment / Purpose : Strengthening equality and protection for remote workers.
