La Cour de cassation (communiqué) a mis fin à une ambiguïté juridique en reconnaissant qu’Airbnb joue un rôle actif vis-à-vis de ses utilisateurs et ne peut bénéficier du statut protecteur d’hébergeur internet. Les magistrats estiment que la plateforme a connaissance et contrôle des offres déposées, ce qui engage sa responsabilité en cas d’infractions.
Cette décision intervient après deux arrêts contradictoires rendus en appel. En janvier 2023, la cour d’appel de Paris avait jugé qu’Airbnb avait largement contribué à l’infraction commise par une locataire parisienne en sous-location illégale. À l’inverse, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait estimé en septembre 2023 que la plateforme n’était qu’un simple hébergeur de contenus dans une affaire similaire concernant un logement social.
La Cour de cassation s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne pour justifier sa position. Selon le droit européen, un hébergeur internet doit se limiter à fournir un service neutre, purement technique et automatique, sans rôle actif dans le traitement des données. Or, Airbnb s’immisce dans la relation entre hôtes et voyageurs en imposant des règles, en vérifiant leur respect et en promouvant certaines offres via le statut de superhost.
L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence est cassé et l’affaire renvoyée. Dans le dossier parisien, la Cour annule l’amende de 32 400 euros que devaient verser conjointement Airbnb et la locataire, et renvoie l’affaire sur ce point. Les deux parties avaient initialement été condamnées à 58 000 euros d’amende en première instance.
Airbnb conteste cette décision, estimant qu’elle est contraire au droit européen. La plateforme affirme appliquer une politique de tolérance zéro pour les sous-locations illégales portées à son attention et se dit déterminée à explorer toutes les voies de recours possibles.
At a glance 👀
French Supreme Court rules on Airbnb liability
Ruling: Airbnb cannot be considered a mere content host and can be held liable for illegal subletting on its platform
Legal basis: Court relied on EU law stating intermediaries must play a neutral role, which Airbnb does not
Active role: Platform imposes rules, verifies compliance, promotes listings through « superhost » status
Cases resolved: Two contradictory appeal court decisions (Paris 2023, Aix-en-Provence 2023) now clarified
Industry impact: Decision could make Airbnb co-responsible for abuses on its platform
Ongoing litigation: Platform faces additional procedures including unfair competition lawsuit from hotel industry
