La Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté les règles encadrant le recours aux stages. Dans un arrêt publié au Bulletin (pourvoi n°24-12.244), la chambre sociale a censuré une entreprise de Montreuil ayant accueilli un stagiaire pendant près de quatorze mois sur une période de dix-sept mois, au moyen de trois conventions successives.
Entre septembre 2014 et janvier 2016, le stagiaire avait effectué trois stages au sein de la société Easypitch (ex-Easylamps), chacun inférieur à six mois et signé avec des organismes de formation différents. Les juridictions prud’homales et la cour d’appel de Paris avaient estimé que la loi était respectée, dès lors qu’aucune convention ne dépassait la durée maximale autorisée.
Une analyse que la Cour de cassation juge erronée. Elle rappelle que l’article L.124-5 du code de l’éducation fixe un plafond strict : la durée cumulée des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder six mois par année d’enseignement. En l’espèce, deux stages avaient été réalisés au cours de la même année, pour une durée cumulée de dix mois, en violation de la loi.
La haute juridiction souligne également le non-respect du délai de carence prévu par l’article L.124-11 du code de l’éducation, imposant une interruption minimale entre deux stages successifs sur un même poste. Le recours à des conventions multiples ne permet donc pas de contourner les règles, même lorsque les missions évoluent marginalement ou que les écoles changent.
L’arrêt casse la décision de la cour d’appel et renvoie l’affaire devant une nouvelle formation de la cour d’appel de Paris, ouvrant la voie à une possible requalification des stages en contrat de travail. Un rappel à l’ordre clair pour les entreprises, à l’heure où le recours aux stages reste fréquent dans de nombreux secteurs, dont l’hôtellerie-restauration.
