Pour être valide, le pass sanitaire, qui vise à lutter contre la propagation du Covid-19 et qui est déjà en vigueur dans plusieurs pays européens, doit témoigner soit d’un schéma vaccinal complet, soit du rétablissement du malade à travers un certificat de test positif d’au moins 11 jours et de moins de six mois, soit enfin d’un test négatif datant de moins de 72 heures. Franceinfo vous explique quelles sont les sanctions que vous risquez si vous ne présentez pas un document valide et celles prévues par la loi si les commerçants ne le contrôlent pas.
Je suis client et je présente un pass sanitaire qui n’est pas le mien ou qui est faux
Si je n’ai pas de pass sanitaire au moment du contrôle. La méconnaissance de l’obligation de présenter le pass sanitaire est lourdement sanctionnée. Lors d’un premier contrôle, une contravention de 750 euros pourra être dressée et 135 euros d’amende forfaitaire si elle est réglée rapidement, selon la loi du 5 août 2021, relative à la gestion de la crise sanitaire.
Si une deuxième infraction est constatée dans un délai de 15 jours, l’amende prévue pour les contraventions passe à 1 500 euros d’amende maximale. Si plus de trois violations sont constatées, dans un délai de 30 jours, la personne encourt six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, outre deux peines complémentaires [peine de travail d’intérêt général, suspension du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule].
Si j’emprunte le pass sanitaire d’un ami. Utiliser le QR code d’une autre personne peut également coûter cher. Une nouvelle incrimination a été instaurée, lundi, par le ministère de la Justice, pour « présentation frauduleuse d’un pass sanitaire appartenant à autrui ».
Les personnes concernées risqueront une amende de 750 euros, forfaitisée à 135 euros si elle est réglée rapidement. Si la personne présente de nouveau un pass sanitaire qui ne lui appartient pas dans les 15 jours suivant la première verbalisation, ce montant sera doublé et atteindra les 1 500 euros (amende forfaitisée à 200 euros).
Si je crée un faux certificat. Le ministère de l’Intérieur annonce également que le gouvernement a prévu de sanctionner les faussaires, notamment au vu de la découverte d’abus sur le sujet pour « détention et usage de faux ». Ils sont désormais passibles de deux à cinq ans de prison, et dans certains cas, si « escroquerie en bande organisée », passibles d’une peine de dix ans d’incarcération.
Une seule condamnation a été prononcée à la fin du mois d’août, à Bobigny, contre une contractuelle de la CPAM de Seine-Saint-Denis, qui a reconnu avoir généré près de 200 faux QR codes avant de les vendre sur le réseau social Snapchat.
Je suis commerçant ou gérant d’une activité de loisirs et je ne contrôle pas le pass sanitaire de mes clients
Si je ne contrôle pas le pass sanitaire de mes clients. Les commerçants peuvent être mis en demeure de se conformer aux obligations, qui sont applicables sous un délai maximum de 24 heures ouvrées. Dans le cas où le commerçant continue de ne pas contrôler le pass sanitaire après un premier rappel à l’ordre, l’autorité administrative peut ordonner une fermeture administrative du lieu pour une durée maximale de sept jours. Celle-ci est levée à partir du moment où le professionnel apporte la preuve qu’il se conforme aux obligations, précise dans un communiqué le syndicat de l’hôtellerie et de la restauration, l’Umih.
Si un manquement est constaté à plus de trois reprises au cours d’une période de 45 jours. Le Conseil constitutionnel a validé la sanction d’un an de prison et de 1 000 euros d’amende en cas de quatre verbalisations dans un délai de 30 jours. Et elle s’élèvera à 45 000 euros pour les personnes morales à partir de la cinquième verbalisation.
La contravention devait initialement s’élever à 9 000 euros, mais elle a finalement été abaissée. Cet assouplissement est le fruit d’échanges entre l’exécutif et le Conseil d’Etat : la juridiction avait jugé disproportionnée la première version du gouvernement, qui a donc revu sa copie par une saisine rectificative.
