Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois.
Le 1er alinéa de l’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
Les Principales évolutions de la grille
- Le positionnement des apprentis, la reconnaissance des qualifications/diplômes et la réactualisation des emplois repères…
Cette nouvelle grille a pour but d’adapter les classifications à la réalité de tous les emplois de la branche professionnelle en tenant compte des spécificités de chaque fonction.
• Elle détermine le niveau et l’échelon du salarié (5 niveaux déclinés chacun en 3 échelons, y compris désormais pour le niveau IV) selon le principe de critères classants précis prenant en compte son autonomie, ses qualifications, ses aptitudes techniques et l’animation d’équipe, le cas échéant. Un tableau des postes « classés » a été établi sur 73 emplois repères afin de guider les entreprises dans la mise en place de leur propre classement, (en PJ le tableau des critères classants ainsi que le tableau des emplois repères).
• Elle réaffirme la reconnaissance et le positionnement des qualifications (certifications et diplômes) dans la branche : Un salarié, titulaire d’un diplôme ou d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou d’un titre à finalité professionnelle, devra être classé à la spécialité du diplôme, CQP / TITRE obtenu, (en PJ le tableau des diplômes, CQP/TITRE reconnus par la branche).
• Afin de valoriser l’apprentissage au sein de la branche et attirer les jeunes dans nos métiers et nos formations qualifiantes, les apprentis sont positionnés dans la grille de classification sur le niveau 1 et classer en fonction de leur âge et de leur ancienneté dans le contrat :
| Niveau / Echelon de la grille de classification | |||
| Niveau 1 | |||
| Échelon 1 | Échelon 2 | Échelon 3 | |
| Age de l’apprenti | 1ère année | 2ème année | 3ème année |
| De 16 à 17 ans | 27% | 39% | 55% |
| De 18 à 20 ans | 43% | 51% | 67% |
| De 21 ans et plus | 53% | 61% | 78% |
| De 26 ans et plus | 100% | ||
La rémunération des apprentis est exprimée en pourcentage du minimum conventionnel ou, si c’est plus favorable, en pourcentage du SMIC.
