La décision concerne 1 288 plaignants ayant déposé des recours en constatation de droits à indemnisation plutôt que des demandes de montants spécifiques. La chambre 61 du tribunal régional de Berlin II a établi que les clauses de parité tarifaire larges, utilisées jusqu’au 30 juin 2015, et les clauses étroites, employées entre le 1er juillet 2015 et le 31 janvier 2016, violaient le droit européen de la concurrence.
Attention ⚠️ ! La décision du 16 décembre n’est pas définitive. Les deux parties peuvent faire appel devant le Kammergericht dans un mois suivant la réception de la décision écrite complète. Le numéro de dossier est 61 O 60/24 Kart. Les appels pourraient prolonger la résolution finale de plusieurs années.
La réponse de Booking. com | « Nous nous réjouissons que le tribunal de Berlin ait confirmé les aspects essentiels de notre dossier et rejeté certaines des demandes. Nous maintenons que notre usage passé des clauses de parité, lesquelles ne sont plus appliquées en Allemagne depuis 2016, n’a pas enfreint le droit de la concurrence et qu’elles ont profité aux voyageurs ainsi qu’à nos partenaires d’hébergement en favorisant la compétitivité. Nous sommes fiers de notre rôle dans le dynamisme du secteur touristique européen, et nous continuerons d’aider nos partenaires à soutenir et à stimuler la croissance des économies locales à travers le continent.«
Booking.com opère une plateforme de réservation où elle perçoit une commission sur chaque réservation non annulable, calculée en pourcentage du prix de la nuitée. La société néerlandaise et sa filiale allemande imposaient contractuellement aux hébergeurs de proposer leurs meilleurs tarifs et conditions sur la plateforme, comparativement à tous leurs canaux de distribution.
Les clauses larges, en vigueur depuis le milieu des années 2000 jusqu’au 30 juin 2015, empêchaient les hôtels d’offrir de meilleurs tarifs via leurs propres sites web, d’autres agences de voyage en ligne ou toute autre méthode de vente. À partir du 1er juillet 2015, Booking.com a adopté des clauses étroites qui interdisaient toujours aux exploitants de proposer des prix inférieurs en vente directe par rapport aux tarifs affichés sur la plateforme.
L’Office fédéral des cartels allemand a déterminé le 22 décembre 2015 que ces clauses étroites violaient le droit de la concurrence et ordonné leur suppression pour le 31 janvier 2016. La Cour fédérale de justice a confirmé cette décision le 18 mai 2021. Le tribunal a constaté que les clauses éliminaient la capacité des hôteliers à utiliser une stratégie tarifaire évidente : répercuter les économies de commission directement sur les clients.
Booking.com facture généralement des commissions allant de 10 à 15 % du prix des chambres. Les hôtels ne pouvaient pas utiliser ces économies pour proposer des tarifs directs inférieurs comme incitation pour les clients. Ces restrictions contractuelles entravaient également les stratégies de gestion de capacité, les hôtels voulant vendre des capacités restantes via des réductions de dernière minute se heurtant à l’obligation de répercuter ces baisses sur Booking.com tout en payant les commissions complètes.
La décision du 16 décembre fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 19 septembre 2024 confirmant que les clauses de parité de Booking.com violaient le droit européen de la concurrence. Cette jurisprudence a validé les allégations selon lesquelles ces restrictions contractuelles désavantageaient les hôtels sur le plan concurrentiel et paralysaient la concurrence tarifaire entre Booking.com et d’autres plateformes de réservation en ligne.
Selon les principes généraux du droit européen de la concurrence, les hôtels ont droit à une indemnisation de Booking.com pour les pertes financières subies en raison de pratiques anticoncurrentielles. Les estimations préliminaires suggèrent que les hôtels pourraient récupérer jusqu’à 30 % ou plus du total des commissions versées à Booking.com depuis 2004, plus les intérêts.
Le tribunal a rejeté des demandes plus larges de remboursement de commissions reçues entre janvier 2006 et février 2025, considérant que les commissions déjà versées représentent des transactions achevées nécessitant des demandes de paiement quantifiées plutôt que des actions déclaratoires. Par ailleurs, 70 demandes ont échoué faute de preuve d’autorisation d’avocat appropriée, et 118 plaignants n’ont pas pu démontrer que les violations de Booking.com affectaient réellement leurs entreprises.
La décision établit un précédent qui pourrait influencer les demandes d’indemnisation à travers l’Europe, Booking.com ayant utilisé des clauses de parité identiques sur tout le continent. Plus de 25 associations hôtelières nationales en Europe soutiennent une initiative d’action collective permettant aux hôtels concernés de participer sans frais ni risque financier.
Les hôtels ayant reçu des clients via Booking.com entre 2004 et 2024 peuvent être éligibles à une indemnisation. Le processus d’inscription nécessite le téléchargement des factures depuis la plateforme Extranet de Booking.com et la signature d’accords de cession transférant les créances à la fondation. Plusieurs milliers d’hôtels se sont déjà inscrits pour l’action collective.
👀 At a glance
Landmark ruling: Berlin Regional Court II confirms December 16, 2025, that Booking.com must compensate 1,099 German hotels for damages from anticompetitive best price clauses used January 2013-January 2016.
Legal violation: Both wide best price clauses (until June 30, 2015) and narrow clauses (July 1, 2015-January 31, 2016) violated European competition law by restricting accommodation operators’ pricing freedom across distribution channels.
Market impact: Court found clauses « contributed to considerable market foreclosure and oligopolization, » preventing hotels from passing 10-15% commission savings to customers through direct bookings.
European precedent: Follows September 19, 2024, European Court of Justice ruling confirming Booking.com’s parity clauses violated competition law Europe-wide, creating legally binding effect across EU member states.
Collective action: Pan-European initiative coordinated by HOTREC through Stichting Hotel Claims Alliance in Netherlands enables hotels across Europe to claim damages without cost or financial risk. Several thousand hotels already registered.
Potential compensation: Preliminary estimates suggest hotels might recover up to 30% or more of total commissions paid to Booking.com since 2004, plus interest. Final amounts require detailed economic analysis of counterfactual scenarios.
