Avec le développement des sites et des applications, la réservation est devenue un acte de tous les jours. Hôtels, restaurants, musées ou concerts… Mais à quel point l’acte de réserver est-il synonyme d’une obligation de paiement ? Dans un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de justice de l’Union européenne relate le cas d’un consommateur allemand ayant réservé sur le site Booking.com quatre chambres doubles pour cinq nuits dans un hôtel de Krummhörn-Greetsiel, près de Brême. L’homme a sélectionné l’hébergement, le type de chambres, a cliqué sur « je réserve », puis a renseigné ses données personnelles et les noms de tous les voyageurs avant de cliquer sur le bouton « finaliser la réservation ».
À la date prévue, il ne s’est pas présenté à l’hôtel. Ce dernier lui a donc, conformément à ses conditions générales, réclamé le règlement d’une facture de 2 240 €. Le consommateur refusant de payer, la société propriétaire de l’hôtel a saisi le tribunal de district de Bottrop pour recouvrer cette somme. Elle considère en effet que la mention « finaliser la réservation », que Booking a choisi d’inscrire sur le bouton de réservation, est conforme à la réglementation allemande, qui impose au professionnel de faire figurer la mention facilement lisible « commande avec obligation de paiement » ou « une formule analogue dénuée d’ambiguïté ».
Cette obligation est aussi prévue par une directive européenne (211/83) selon laquelle un professionnel doit veiller à ce que le consommateur qui passe une commande « reconnaisse explicitement que celle-ci implique une obligation de payer ».
« Si, pour passer une commande, il faut activer un bouton ou une fonction similaire, le bouton ou la fonction similaire porte uniquement la mention facilement lisible “commande avec obligation de paiement” ou une formule analogue, dénuée d’ambiguïté, indiquant que passer la commande oblige à payer le professionnel », indique la directive. Elle précise aussi : « Si le professionnel ne respecte pas le présent alinéa, le consommateur n’est pas lié par le contrat ou par la commande. » (…) Lire la suite sur UFC Que choisir
