Depuis le début de la crise sanitaire, une question récurrente se pose aux salariés en télétravail. L’employeur doit-il leur remettre des titres-restaurant ? Cette question continue d’alimenter le débat en attendant que la Cour de cassation se prononce. En effet, deux jugements des 10 et 30 mars 2021 prononcés par les tribunaux judiciaires de Nanterre et Paris livrent des interprétations différentes. La question de la participation au repas dans les restaurants d’entreprise reste en suspens. Faut-il indemniser les salariés en télétravail qui n’ont plus accès à la cantine ? Selon Ludovique Clavreul, avocate en droit social au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre avocats, il n’y a pas lieu de le faire. « La participation au repas pris à la cantine constitue un avantage pour le salarié qui y déjeune. Si celui-ci fait le choix de manger dans un autre lieu, l’employeur ne lui verse rien : on ne voit pas pourquoi il en irait différemment en télétravail. »
Une telle indemnisation peut être toutefois discutée, selon Sofian Ouannes. Avocat au sein du cabinet Lexicube Social – Renaud Avocats, il estime que la situation des télétravailleurs qui n’ont pas accès au restaurant d’entreprise est fondamentalement différente de la question des titres-restaurant car « la participation patronale à la cantine d’entreprise est intrinsèquement subordonnée à la présence du salarié sur site, c ontrairement aux titres-restaurant qui sont également utilisables en dehors de l’entreprise ».
L’avantage en nature n’est pas constitué
L’avocat agite un autre argument, qui laisse à penser que l’avantage cantine d’entreprise ne doit pas être maintenu. Si un employeur décide d’indemniser ses collaborateurs et de maintenir sa part, sur quelle base va-t-il les indemniser ? Ce sujet de la valorisation de l’indemnisation du salarié privé d’un avantage en nature (… n’est pas traité par la jurisprudence. « Compte tenu de la tolérance Urssaf en la matière, cet avantage en nature n’est souvent pas valorisé sur le bulletin de paie du salarié car la participation de l’employeur reste modique », avance l’avocat. La valeur d’un repas pris en charge par l’entreprise est fixée de manière forfaitaire à 4,95 euros par jour en 2021. Lorsque le salarié participe à hauteur de 50 % à l’achat de ce repas, la participation patronale n’a donc pas à apparaître sur la fiche de paie. « Considérer que le télétravailleur devrait être indemnisé conduirait à retenir qu’il pourrait voir sa rémunération augmenter et donc à modifier la forme de l’avantage », renchérit Sofian Ouannes.
Sécuriser ce principe avec un accord (…)Lire la suite sur Les Echos Entrepreneur
